Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
  - Chapitre Ier : La procédure ordinaire.

Article 884

Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont :
- un avocat ;
- un huissier de justice ;
- un membre de leur famille ;
- un membre d'une organisation professionnelle agricole.

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