Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
  - Chapitre Ier : La procédure ordinaire.

Article 889

Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont convoqués comme il est dit à l'article 886.