Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
  - Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.

Article 976

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.
La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

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