Code de procédure civile
Article 979
- une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;
- toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence.
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.