Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
  - Chapitre IV : Dispositions communes.

Article 1022

Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée.