Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre IV : Les absents
    - Section I : La présomption d'absence

Article 1063

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des mineurs.