Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps
    - Section I : Dispositions générales
      - Sous-section IV : L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale.

Article 1078

L'enquête sociale, prévue par l'article 373-2-12 du Code civil, peut être ordonnée même d'office par le juge aux affaires familiales s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont ils disposent.

Previous Next