Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps
    - Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps.

Article 1146

L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées, en toute hypothèse, aux effets de la décision.