Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre VI : La filiation et les subsides
    - Section III : La filiation naturelle.

Article 1153

Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe relève de la matière gracieuse.