Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre VIII : L'adoption
    - Section II : La procédure d'adoption

Article 1167

L'action aux fins d'adoption relève de la matière gracieuse.