Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre IX : L'autorité parentale
    - Section II : L'assistance éducative

Article 1196

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.