Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Article 1230

Le montant des amendes civiles prévues aux articles 389-5, 395, 412 et 413 du code civil est de 7,5 euros au moins et de 75 euros au plus.
Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à l'article 1215.
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