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Tuesday, March 3, 2026
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Article 1240
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs
Section II : La sauvegarde de justice.
Article 1240
Version consolidée du Friday, January 1, 1982 au Thursday, January 1, 2009
La désignation ou la révocation des mandataires des personnes placées sous la sauvegarde de justice ainsi que la détermination des pouvoirs de ces mandataires interviennent suivant la procédure prévue pour la tutelle.
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