Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs
    - Section III : La tutelle.

Article 1254

Les jugements pris par application des articles 501 et 507 du code civil sont toujours notifiés à l'intéressé lui-même.