Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs
    - Section III : La tutelle.

Article 1255

Le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir la tutelle n'est ouvert qu'au requérant.