Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats.
  - Chapitre I : Les procédures d'injonction
    - Section I : L'injonction de payer.

Article 1419

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance ; celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

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