Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats.
  - Chapitre II : Les offres de paiement et la consignation.

Article 1427

Le procès-verbal fait mention de la réponse, du refus ou de l'acceptation du créancier, et indique s'il a signé, refusé de signer ou déclaré ne pouvoir signer.

Previous Next