Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats.
  - Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits.

Article 1432

La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.