Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats.
  - Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres.

Article 1437

La décision est exécutoire à titre provisoire.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.