Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

Article 1518

En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.