Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre Ier : De la loi pénale
    - Chapitre Ier : Des principes généraux

Article 111-1

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.