Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
      - Section 1 : De la prescription

Article 133-4

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par deux années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

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