Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre III : De la mise en danger de la personne
      - Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse

Article 223-10

L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.