Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
      - Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent

Article 225-7-1

Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

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