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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 323-2
Code pénal
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre II : Des autres atteintes aux biens
Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Article 323-2
Version consolidée du Tuesday, March 1, 1994 au Tuesday, January 1, 2002
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
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