Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
      - Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement

Article 431-4

Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Previous Next