Code pénal

• Partie législative
  • Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
    • Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
      • Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
        • Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration

Article 432-2