Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Article 442-7

Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.
Previous Next
fren