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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article 511-10
Code pénal
Partie législative
Livre V : Des autres crimes et délits
Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
Section 2 : De la protection du corps humain
Article 511-10
Version consolidée du Saturday, July 30, 1994 au Tuesday, January 1, 2002
Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
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