Code pénal

• Partie législative
  • Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
    • Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
      • Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 711-2