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Tuesday, February 17, 2026
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Article 726-6
Code pénal
Partie législative
Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Titre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre VI : Adaptation du livre V
Article 726-6
Version consolidée du Friday, July 13, 2001 au Tuesday, January 1, 2002
L'article 511-12 est ainsi rédigé :
" Art. 511-12. - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
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