Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
  - Chapitre II : Du respect du corps humain

Article 16-7

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.