Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Article 17-12

Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.
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