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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 19-3
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre II : De la nationalité française d'origine
Section 2 : Des Français par la naissance en France
Article 19-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, July 1, 2006
Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
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