Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
      - Section 2 : De la grâce

Article R133-1

Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.