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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article R133-2
Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Section 2 : De la grâce
Article R133-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, February 14, 1995
Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours.
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