Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article R711-2

Les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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