Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre II : Adaptation du livre Ier

Article R712-4

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit :
" Il consulte, lorsqu'ils existent, les organismes ou services locaux de prévention de la délinquance qui ont trois mois pour donner leur avis. "

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