Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    - Chapitre II : Adaptation du livre Ier.

Article R722-3

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 131-13 est rédigé comme suit :
" Il consulte, lorsqu'ils existent, les organismes ou services locaux de prévention de la délinquance, qui ont trois mois pour donner leur avis. "

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