Code civil

• Livre Ier : Des personnes
  • Titre Ier bis : De la nationalité française
    • Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
      • Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
        • Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

Article 21-24-1