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Tuesday, March 3, 2026
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Article 36
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION
Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers.
Article 36
Version consolidée du Tuesday, January 1, 2002,
abrogée
le Wednesday, March 10, 2004
L'offense commise publiquement envers les chefs d'Etats étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger sera punie d'une amende de 45 000 euros.
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