Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Article 65-3

Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.
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