Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
    - Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française

Article 22

La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.

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