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Article 7
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Titre Ier : Principes généraux
Article 7
Version consolidée du Friday, July 30, 1982,
abrogée
le Wednesday, October 1, 1986
L'usage des fréquences radioélectriques sur le territoire national est subordonné à autorisation de l'Etat. Cette autorisation est précaire et révocable.
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