Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Article 91

Avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article précédent, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application desdites dispositions.
Previous Next
fren