Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Article 23

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et à Mayotte, à l'exception de l'article 17.