Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Article 12

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur tout projet visant à rendre obligatoires les normes relatives aux matériels et techniques de télécommunication. Il peut formuler toute recommandation concernant ces normes.
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