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Wednesday, March 11, 2026
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Article 36
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS
CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
Article 36
Version consolidée du Wednesday, August 2, 2000 au Saturday, July 10, 2004
Les actions représentant le capital d'une société titulaire d'une autorisation délivrée en application de la présente loi doivent être nominatives.
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