Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de la présente loi.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure.
Les organisations professionnelles et syndicales, représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, peuvent saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel de demandes tendant à ce qu'il engage la procédure prévue à l'alinéa premier du présent article.

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Article 42