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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Article 48-4
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Article 48-4
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, February 2, 1994
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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